Guide vendeur · France · 2026

Vendre sur MTStore : particulier ou professionnel ?

Tout ce qu'il faut savoir avant d'ouvrir une boutique : les conditions d'accès, les seuils à partir desquels vous devez déclarer votre activité, la TVA, les documents à fournir et vos obligations envers l'acheteur.

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Les 3 seuils à retenir

2 000 €

ou 30 ventes / an

Au-delà, MTStore transmet vos revenus au fisc (DAC7)

85 000 €

Franchise de TVA — vente de biens

Au-delà, vous facturez et reversez la TVA

203 100 €

Plafond du régime micro (2026-2028)

Au-delà, passage au régime réel

Vendeur particulier

Ventes occasionnelles, sans statut

Vous revendez des objets qui vous appartiennent : vêtements, high-tech, décoration, collection. Pas de SIRET, pas de facture, pas de TVA — mais vous ne bénéficiez pas des outils pro et vous ne pouvez pas acheter pour revendre.

Vendeur professionnel

Activité déclarée, SIRET obligatoire

Vous achetez pour revendre, fabriquez, ou vendez de façon habituelle et lucrative. Statut obligatoire dès la première vente de ce type : micro-entreprise, EI, SASU, SARL… Accès complet au catalogue, aux pubs et à la logistique MTStore.

Conditions du vendeur particulier

Sans statut

Vous pouvez vendre librement les biens de votre patrimoine personnel, sans immatriculation ni déclaration préalable, dès lors que les ventes restent occasionnelles et non lucratives. Le produit de la vente d'un objet d'occasion n'est en principe pas imposable, sauf exceptions (métaux précieux ; bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité au-delà de 5 000 € par cession).

Ce que vous pouvez faire

Revendre vos objets personnels d'occasion, sans limite de montant

Vider votre dressing, votre cave ou votre garage

Encaisser sans facture ni TVA à reverser

Vendre jusqu'à 30 fois et 2 000 € / an sans transmission au fisc

Ce qui est interdit ou limité

Acheter pour revendre, même à petite échelle

Vendre du neuf, du fait-main ou des lots issus de grossistes

Toutes les catégories réglementées (alcool, CBD, puff, compléments)

Aucune garantie légale de conformité due, donc aucun accès aux outils pro

SIRET

Non requis

ventes occasionnelles

Seuil de transmission

2 000 €

ou 30 ventes / an

Imposition

Aucune

objets d'occasion

Exception

5 000 €

art, bijoux, collection

Particulier vs professionnel : le comparatif

Le statut n'est pas un choix marketing : il découle de la nature et de la régularité de vos ventes. Vendre ses affaires personnelles de temps en temps n'est pas la même chose qu'acheter pour revendre.

Critère

Vendeur particulier

Vendeur professionnel

Nature des ventes

Objets personnels d'occasion

Achat-revente, neuf, fabrication, import

Immatriculation (SIRET)

Non requise

Obligatoire avant la 1re vente

Documents à fournir

Pièce d'identité + IBAN personnel

Kbis / avis SIRENE, pièce d'identité du dirigeant, IBAN pro, RC pro

TVA

Non concerné

Franchise jusqu'à 85 000 € (biens) puis TVA applicable

Facturation

Non obligatoire

Facture obligatoire pour chaque commande

Cotisations sociales

Aucune

12,3 % du CA en micro-BIC (vente de marchandises)

Déclaration de revenus

Aucune, sauf plus-value taxable

CA déclaré à l'URSSAF (mensuel ou trimestriel) + 2042-C-PRO

Rétractation de l'acheteur

Non applicable

14 jours sans motif (vente à distance)

Garantie légale

Vices cachés uniquement

Conformité 2 ans + vices cachés

Catégories réglementées

Interdites

Autorisées après validation du dossier

Commission MTStore

8 % par vente (formule Découverte gratuite)

8 % en Découverte, 5 % avec la formule Pro à 19,99 € / mois

Outils disponibles

Annonces simples, messagerie

Catalogue en masse, Ads, promotions, API, logistique, statistiques

Transmission au fisc (DAC7)

Au-delà de 30 ventes ou 2 000 € / an

Systématique, dès le 1er euro

Les montants légaux : à partir de quand faut-il déclarer ?

Quatre familles de seuils, souvent confondues. Ils ne déclenchent pas les mêmes obligations et ne se cumulent pas.

Transmission à l'administration (DAC7)

Seuil de déclaration de la plateforme, pas d'imposition.

< 30 ventes

ET moins de 2 000 € encaissés sur l'année : aucune transmission

≥ 2 000 €

ou 30 ventes : identité, IBAN et montants transmis à la DGFiP chaque janvier

Directive UE 2021/514 (DAC7) — article 1649 ter A du CGI.

Franchise en base de TVA

Inchangée en 2026 : le projet de seuil unique à 25 000 € a été abrogé.

85 000 €

vente de marchandises — seuil majoré 93 500 €

37 500 €

prestations de services — seuil majoré 41 250 €

Dépassement du seuil majoré : TVA due dès le 1er jour. Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » obligatoire tant que vous êtes en franchise.

Plafonds du régime micro-entreprise

Montants revalorisés pour la période 2026-2028.

203 100 €

vente de marchandises (micro-BIC)

83 600 €

prestations de services (BIC / BNC)

Dépassement deux années consécutives : sortie du régime micro au 1er janvier suivant, passage au réel simplifié.

Plus-values sur biens d'occasion

Ce que doit déclarer un particulier, à titre exceptionnel.

5 000 €

par cession : au-delà, bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité sont taxables

11,5 %

taxe forfaitaire sur les métaux précieux (or, argent), quel que soit le montant

Voitures, meubles et électroménager d'occasion : exonérés, sans plafond.

MTStore transmet vos revenus à l'administration fiscale

Comme toutes les plateformes européennes, MTStore est tenue de déclarer chaque année à la DGFiP l'identité et les montants encaissés par ses vendeurs (directive DAC7). Vous recevez une copie de ce récapitulatif avant fin janvier. Sont exemptés de transmission les vendeurs de biens ayant réalisé moins de 30 ventes et moins de 2 000 € sur l'année. Être déclaré ne signifie pas être imposé : la vente d'un objet personnel d'occasion reste non imposable dans la grande majorité des cas.

Suis-je concerné ? Testez votre situation

Estimation indicative, non contractuelle

Chiffre d'affaires annuel visé 34 000 €

0 €260 000 €

Nombre de ventes sur l'année 120

0400+

Nature de vos ventes

Mes objets personnels d'occasion Achat-revente / neuf / fait-main

Comment ouvrir sa boutique : 5 étapes

Choisir son profil

Particulier ou professionnel. Le choix conditionne les documents demandés et les catégories accessibles. Un compte particulier peut être converti en compte pro à tout moment, sans perdre son historique ni ses évaluations.

2 min

en ligne

Créer son statut (pro uniquement)

Immatriculation gratuite sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr). La micro-entreprise est le régime le plus simple pour démarrer : pas de capital, comptabilité allégée, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires.

1 à 3 sem.

INPI / URSSAF

Déposer son dossier MTStore

Identité, justificatif de statut, IBAN, régime de TVA, adresse de retour des colis et coordonnées du service client. Les catégories réglementées demandent des pièces complémentaires (licence, certificats d'analyse, attestation de conformité).

10 min

Área de vendedor

Validation et signature du contrat

Vérification d'identité (KYC) et contrôle du SIRET. À la validation, signature électronique du contrat vendeur et des conditions de la marketplace. Un conseiller vous contacte pour la mise en route.

48 h ouvrées

équipe MTStore

Publier et vendre

Mise en ligne unitaire, import CSV ou synchronisation de flux. Les 30 premiers jours sont sans commission de mise en avant, et les frais de port sont subventionnés sur vos 20 premières commandes.

immédiat

Usted

Dossier vendeur particulier

3 pièces, validation immédiate dans la plupart des cas

Pièce d'identité en cours de validité — CNI, passeport ou titre de séjour

IBAN à votre nom — compte français ou SEPA

Justificatif de domicile — moins de 3 mois

Numéro de téléphone vérifié — code SMS

Dossier vendeur professionnel

6 pièces, validation sous 48 h ouvrées

Avis de situation SIRENE ou extrait Kbis — moins de 3 mois

Pièce d'identité du dirigeant — et des bénéficiaires effectifs si société

IBAN au nom de l'entreprise — obligatoire pour les versements

Régime de TVA et numéro intracommunautaire — si applicable

Attestation d'assurance responsabilité civile pro — recommandée, obligatoire sur certaines catégories

Autorisations sectorielles — licence alcool, certificats CBD, conformité TPD2 pour les puffs

Vos obligations envers l'acheteur

Applicables dès le premier euro pour un vendeur professionnel. Un manquement peut entraîner la suspension de la boutique et une sanction de la DGCCRF.

Identification du vendeur

Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, e-mail et téléphone affichés sur votre boutique. Le client doit savoir à qui il achète.

Art. L221-5 code de la consommation

Droit de rétractation 14 jours

L'acheteur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la réception, et vous remboursez sous 14 jours après retour. Formulaire type à fournir.

Art. L221-18 et suivants

Garantie légale de conformité

2 ans sur le neuf, 1 an minimum sur l'occasion. Réparation ou remplacement à votre charge, sans frais pour l'acheteur. Cumulable avec la garantie des vices cachés.

Art. L217-3 à L217-14

Prix, délais et frais clairs

Prix TTC affiché, frais de livraison indiqués avant paiement, délai de livraison annoncé et respecté. Toute promotion doit référencer le prix le plus bas des 30 derniers jours.

Directive Omnibus

Facture et conservation

Facture émise pour chaque commande, numérotée et conservée 10 ans. Les mentions obligatoires diffèrent selon votre régime de TVA.

Art. L441-9 code de commerce

Médiation de la consommation

Vous devez adhérer à un médiateur agréé et en communiquer les coordonnées. MTStore propose une adhésion mutualisée incluse dans l'abonnement Pro.

Art. L612-1

Catégories réglementées et interdites

Certaines catégories exigent une autorisation ou un statut professionnel. D'autres sont interdites sur la marketplace.

Voir la réglementation détaillée →

Pro requis

Cigarettes électroniques et puffs

Déclaration ANSES, conformité TPD2, vérification d'âge 18+ obligatoire à la commande.

Pro requis

CBD et chanvre

THC < 0,3 %, certificats d'analyse par lot, aucune allégation thérapeutique.

Pro requis

Alcools et spiritueux

Licence à emporter, numéro d'accise, message sanitaire, vérification d'âge 18+.

Pro requis

Compléments alimentaires et cosmétiques

Déclaration DGCCRF, étiquetage français, dossier d'information produit.

Interdit

Contrefaçons, produits rappelés, armes

Retrait immédiat, clôture du compte et signalement aux autorités.

Interdit

Médicaments, animaux vivants, produits volés

Catégories exclues de la marketplace, sans exception.

Commissions et frais MTStore

Descubrimiento

Principiante

0 € / mes

Para empezar sin riesgo

Tienda gratuita

Hasta 150 productos

8 % de commission / vente

Offre de bienvenue

Pro

Popular

19,99 € / mes

La opción de los vendedores habituales

Productos ilimitados

Comisión reducida del 5 %

Mise en avant de la boutique

Estadísticas avanzadas

Empresa

Gros volumes

A presupuesto

Gros volumes et marques

Comisión negociada

Gestionnaire de compte dédié

Integración de API / feed

Soporte prioritario

Commissions calculées sur le montant TTC hors frais de port. Aucun frais de mise en ligne, aucun engagement de durée. Versement des paiements tous les 15 jours, ou hebdomadaire au-delà de 5 000 € de ventes mensuelles.

Fiscalité et cotisations du vendeur professionnel

Cas le plus courant : micro-entreprise en vente de marchandises (BIC).

12,3 %

Cotisations sociales

du CA encaissé — vente de marchandises en micro-BIC

21,2 %

Prestations de services

taux applicable aux activités de service (BIC)

1 %

Versement libératoire

impôt sur le revenu, sur option, pour la vente de biens

71 %

Abattement forfaitaire

appliqué au CA si vous n'optez pas pour le versement libératoire

Déclaration URSSAF

Chiffre d'affaires déclaré chaque mois ou chaque trimestre, même à zéro. Paiement en ligne, calculé automatiquement.

ACRE la première année

Exonération de 50 % des cotisations pendant les 12 premiers mois, sous conditions (première création, demande à l'immatriculation).

CFE et déclaration annuelle

Cotisation foncière des entreprises exonérée la 1re année. CA reporté sur la déclaration 2042-C-PRO au printemps.

Preguntas frecuentes

Puis-je vendre sans SIRET ?

Oui, uniquement pour revendre des biens de votre patrimoine personnel de façon occasionnelle. Dès que vous achetez pour revendre, fabriquez, ou vendez de manière habituelle avec l'intention de réaliser un bénéfice, l'immatriculation est obligatoire — même pour de petits montants. Vendre sans statut dans ce cas relève du travail dissimulé.

À partir de quel montant dois-je déclarer mes ventes ?

Il n'existe pas de « montant magique » qui rendrait une activité professionnelle : c'est la nature des ventes qui compte. En revanche, deux seuils déclenchent des obligations concrètes : 2 000 € ou 30 ventes par an pour la transmission de vos données à la DGFiP par la plateforme, et 85 000 € de chiffre d'affaires (vente de biens) pour la TVA.

Est-ce que MTStore prévient les impôts de mes ventes ?

Oui, comme toutes les plateformes de l'Union européenne. Une fois par an, avant le 31 janvier, MTStore transmet à l'administration l'identité des vendeurs, leur IBAN, le nombre de transactions et les montants encaissés, avec copie pour vous. Les vendeurs de biens sous 30 ventes et 2 000 € sont exemptés.

Combien de temps pour obtenir un SIRET ?

Comptez 1 à 3 semaines après le dépôt sur le guichet unique (formalites.entreprises.gouv.fr). La démarche est gratuite pour une micro-entreprise. Vous pouvez préparer votre boutique MTStore en parallèle et la publier dès la réception du numéro.

Micro-entreprise ou société : que choisir pour vendre en ligne ?

La micro-entreprise convient pour tester une activité : création gratuite, comptabilité allégée, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires. Elle devient limitante si vous investissez en stock (aucune charge déductible), visez plus de 203 100 € de ventes, ou souhaitez récupérer la TVA sur vos achats. Une EURL ou SASU est alors plus adaptée.

Dois-je facturer la TVA dès le début ?

Non si votre chiffre d'affaires reste sous 85 000 € pour la vente de biens (37 500 € pour les services) : vous êtes en franchise en base, vous facturez hors taxes avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Vous pouvez toutefois y renoncer volontairement pour récupérer la TVA sur vos achats.

Que se passe-t-il si je dépasse un plafond en cours d'année ?

Pour la TVA : au-delà de 85 000 €, la TVA s'applique à partir du 1er janvier suivant ; au-delà du seuil majoré de 93 500 €, dès le premier jour du dépassement. Pour le régime micro : le dépassement de 203 100 € deux années consécutives entraîne le passage au régime réel au 1er janvier suivant.

Puis-je passer de compte particulier à compte professionnel ?

Oui, depuis votre espace vendeur, en ajoutant votre SIRET et un IBAN professionnel. Vos annonces, évaluations et historique de commandes sont conservés. La conversion est validée sous 48 h ouvrées et prend effet sur les nouvelles ventes.

Quelles catégories nécessitent une autorisation ?

Cigarettes électroniques et puffs, CBD, alcools, compléments alimentaires, cosmétiques et produits pour enfants. Chaque catégorie a sa liste de justificatifs, détaillée sur la page Réglementation. Elles sont réservées aux vendeurs professionnels et imposent une vérification d'âge lorsque la loi l'exige.

Quand suis-je payé ?

Les versements partent tous les 15 jours vers votre IBAN, après expiration du délai de rétractation de la commande. Au-delà de 5 000 € de ventes mensuelles, le rythme passe à un versement hebdomadaire. Aucun frais de virement en zone SEPA.

Information générale. Les montants et règles présentés correspondent à la réglementation française applicable au 1er janvier 2026 et peuvent évoluer. Ils ne constituent ni un conseil fiscal ni un conseil juridique. Pour votre situation personnelle, rapprochez-vous de l'URSSAF, du service des impôts des entreprises, de votre CCI ou CMA, ou d'un expert-comptable. Sources : service-public.fr, impots.gouv.fr, urssaf.fr, DGCCRF, directive européenne DAC7.

Prêt à vendre sur MTStore ?

Création de boutique en 10 minutes, validation sous 48 h ouvrées. Un conseiller vendeur vous accompagne gratuitement sur vos premières mises en ligne.

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